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Catégorie : Actualités DEFIM
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Amiante

DTA - DAPP - Avant Travaux / Démolition

Art. L. 1334-12-1 à L. 1334-17 du Code de la Santé Publique
Art. L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Sont concernés par le diagnostic amiante les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

Le constat de repérage

Le Dossier Technique Amiante (DTA)

Recensement de la présence ou de l'absence d'amiante, ce document sert de base d'information : aux acquéreurs, aux occupants d'immeubles, aux CHSCT ainsi qu'à tout agent ou service de l'État et des collectivités au sens de l'art. 1334-29-5, II. 2° a) à h).
 

Le repérage avant travaux ou démolition

Avant toute intervention d'entretien ou de travaux voire de travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit faire réaliser un repérage amiante. Il le communique à tous les intervenants concernés. 
 
 

DEFIM MACON        Tél. : 03 85 37 51 41        5, rue mathieu - 71000 Mâcon